Stefane Fermigier

Windows et vente forcée

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Au sujet de la vente forcée de Windows avec un PC, David Baudens a écrit la précision juridique importante suivante:

«[...] un ordinateur et un système d'exploitation sont deux produits (au sens commercial du terme) indépendants.

Par conséquent, aucun vendeur pratiquant son activité commerciale en France ne peut refuser de vendre un ordinateur sans système d'exploitation si le client le demande.

Pourquoi ? Tout simplement parce que l'article L. 122-1 de Code de la consommation dispose : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de SUBORDONNER la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'ACHAT CONCOMMITANT D'UN AUTRE PRODUIT ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un autre produit. Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2".

Dès lors, si un vendeur à l'audace de vous refuser une vente en arguant du fait que la machine ne peut fonctionner sans W95 ou MacOs (suivant les cas), montrez lui cet article en lui rappelant que ce refus de vente est puni d'une amende de la cinquième classe (soit 10 000 F (20 000 F en cas de récidive) + quelques babioles) (peines prévues par l'article R. 121-13 du Code de la Consommation).

[...] S'il existe un contrat en Microsoft et les fabricants d'ordinateurs, ça les regarde. En aucun le client ne peut voir ses droits garantis par une loi bafoués par un contrat entre deux sociétés. Petit rappel au passage, ce type de contrat y onopposabe aux tiers. Ce n'est donc pas un argument que l'on peut vous opposer.»

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