Dans cette question d'actualité au gouvernement, le sénateur Pierre Laffite attire l'attention du Premier Ministre sur l'utilisation d'Internet en matière de correspondance administrative et sur ses conséquences quant au choix des logiciels utilisés par l'administration.
Extrait:
[...] il pense souhaitable d'introduire dans le code des marchés publics des conditions légales permettant de garantir la pérennité des données numériques de l'administration, de faciliter l'échange des données entre services et d'assurer le libre accès du citoyen à l'information. Pérennité des données administratives et libre accès des citoyens impliquent que les normes de communication utilisées par l'administration ne fassent pas l'objet de brevet et que pour l'accès à ces normes elles ne fassent ni l'objet de droit d'auteur, c'est à dire que les logiciels correspondants soient libres. L'Etat acceptera-t-il de faciliter la mise en place d'un corpus minimum de logiciels libres pour éviter aux usagers l'usage de logiciels onéreux?
Cette question d'un sénateur bien réel est le pendant des articles 4 et 4bis de la loi virtuelle votée ``pour de faux'' samedi dernier au sénat lors de la fête de l'Internet.